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Mali

Le tribunal annule la procédure pour violation de la loi sur la presse ! – MALI 24 INFO

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Le Tribunal de Grande
instance de la commune III du district de Bamako a annulé, hier mercredi 17
juillet, la procédure de diffamation engagée par Karim Kéïta contre Adama Dramé
et Mamadou Diadié Sacko dit Saxe pour violation de l’article 61 de la Loi N°00-046/AN-RM
du 7 Juillet 2000 portant régime de la presse et délit de presse au Mali. Compte-
rendu de l’audience.

9h 44 mn, l’huissier
audiencier annonce «Le Tribunal !». Toute la salle se lève. Le juge
Zoumana Bouaré pénètre dans la salle d’audience, accompagné de deux autres
magistrats au siège, de la greffière, du Procureur de la République près le
tribunal de grande instance de la commune III, Mamadou Bandiougou Diawara.

«Veuillez
vous asseoir ! L’audience est reprise ! »,
déclare
–t-il d’un ton ferme, avant de poursuivre : ‘’Affaire Karim Kéïta et Ministère Public contre les prévenus Adama
Dramé et Mamadou Diadié Sacko dit Saxe, respectivement directeur de publication
de l’hebdomadaire Le Sphinx et patron du RFM’’
.

Me
Sidibé : « Nous sommes surpris, mais c’est la justice »

Le patron du Groupe RFM,
Mamadou Diadié Sacko dit Saxe, se lève et se tient débout à la barre à côte de
deux des quatre avocats de la défense, Me Mohamed Ali Bathily et Adama Sidibé ayant
effectué le déplacement ce jour.Le
juge Zoumana Bouaré annonce que le tribunal ‘’statuant publiquement et contradictoire à l’égard des prévenus reçoit
l’exception relative à l’article 61 de la loi n°00-046/AN-RM du 7 Juillet 2000
portant régime de la presse et délit de presse en République du Mali.’’
Par
la même occasion, il prononce la nullité la de la poursuite.

L’annonce de ce verdict est suivie
par un tonnerre d’applaudissements dans la salle. L’audience a duré moins de
quatre minutes. Pour Me Adama Sidibé, l’un des avocats de la défense, le droit
a été dit. « Le droit a été
simplement dit. Nous sommes en matière pénale. C’est une matière dont les interprétations
sont strictes. L’article 61 de la loi sur la presse dit que la citation directe
doit être servie au prévenu. Dans le cas d’espèce, ça a été servi au directeur
de la radio de Saxe. Donc la citation directe n’a pas été servie au prévenu.
C’est ce que le juge a retenu. Et il a annulé toute la poursuite. Nous sommes
satisfaits parce que la loi a été dite »,
a déclaré Me Sidibé.

Me
Diarra : « Nous sommes surpris, mais c’est la justice »

Me Mamadou Gaoussou Diarra,
le chef de file du pool d’avocats de la partie civile nous a fait part de sa
surprise après ce verdict. « Écoutez !
C’est une décision de justice. Nous sommes surpris, mais c’est la justice. On
va apprécier au vu de la décision rédigée »,
a souligné Me Diarra.Selon lui, la suite sera décidée en
commun accord avec leur client à savoir l’honorable Karim Kéïta. Après
échanges, a-t-il précisé, le Pool d’avocats décidera s’il faut poursuivre en
appel ou pas.

Encadré :
éclairage !

 Parmi les exceptions soulevées au cours de
l’audience du 10 juillet par les avocats de la défense, le tribunal a retenu
une seule qui est relative à l’article 61
de la
loi n°00-046/AN-RM du 7 Juillet 2000 portant régime de la presse et
délit de presse. Que dit cet article ?

 « La
citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de
loi applicable à la poursuite. Si la citation est la requête du plaignant, elle
contiendra élection du domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et
sera notifiée tant au prévenu qu’au Ministère Public. Toutes ces formalités
seront observées à peine de nullité de la poursuite ».

Cette disposition de nature itérative
fait partie de la  Section 2 consacrée à la procédure concernant la poursuite des
personnes responsables de crimes et délits commis par voie de presse (Chapitre 7 : poursuites et
répressions).

Le
tribunal a estimé que l’huissier de justice a remis la citation directe à
Sidiki Kouyaté, directeur de RFM et non au prévenu à Mamadou Dadié Sacko dit
Saxe.

Il
importe de savoir en toute circonstance que la forme prime toujours sur le fond
en matière de droit. La notion de « forme » des actes, des jugements et
des arrêts se réfère à leur conformité
aux dispositions légales qui fixent les règles devant être suivies pour
la 
validité de leur établissement et de leur rédaction (validité externe).

En
revanche les questions qui touchent à la recevabilité comme à la compétence ou à la forclusion, constituent des questions de fond. Les exceptions
relatives aux nullités de forme doivent, à peine d’irrecevabilité, être
opposées avant tout moyen de fond.

Le fond de l’affaire n’a donc pas été abordé. En effet, aucun prévenu n’a pris la parole pour s’expliquer sur les propos jugés diffamatoires par l’honorable Karim Kéïta. Les avocats de la défense ont réussi à éviter à leurs clients d’apporter la preuve des faits diffamatoires ayant motivé la poursuite de la part de l’honorable Karim Kéïta qui estime être atteint dans son honneur et sa dignité.

Boy Siby


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